CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Éditeur du site

Le site test-orthographe.fr est édité par PYROBLAST, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 108 367 285 / SIRET 108 367 285 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR62108367285, dont le siège social est situé au 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

Responsable de la publication : le président de la société PYROBLAST, éditrice du site.

Adresse e-mail de contact : contact@pyroblast.fr

Article 2 — Objet et description du service

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de pass d'accès à un service d'entraînement en ligne par questionnaires à choix multiples (QCM)destiné à préparer la Certification Voltaire, certification d'orthographe et d'expression professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Indépendance : test-orthographe.fr est un service indépendant d'entraînement, édité par la société PYROBLAST. Il n'est ni édité, ni exploité, ni affilié, ni partenaire, ni agréé par la société Woonoz, éditrice du Projet Voltaire et organisme certificateur de la Certification Voltaire. « Certification Voltaire » et « Projet Voltaire » sont des marques déposées de la société Woonoz, citées sur ce site uniquement pour désigner l'examen visé par la préparation proposée (usage référentiel, article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle). Le service vendu est un outil de révision et d'entraînement ; il ne constitue en aucun cas l'examen officiel, et la réussite aux QCM proposés ne confère aucun score ni certificat : seule Woonoz délivre la Certification Voltaire, à l'issue de son examen officiel.

Le service n'est pas éligible au Compte personnel de formation (CPF), test-orthographe.fr n'étant pas un organisme de formation déclaré. Seuls l'examen officiel de la Certification Voltaire et certains organismes de formation partenaires de Woonoz peuvent, le cas échéant, être finançables par le CPF.

Article 3 — Compte utilisateur

L'achat d'un pass nécessite la création d'un compte personnel. Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans ; l'inscription d'un mineur suppose l'autorisation préalable de son représentant légal.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le service est proposé sous forme de pass à paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Les offres en vigueur sont les suivantes :

• Pass Premium 7 jours — 9,90 € TTC
• Pass Premium 30 jours — 19,90 € TTC
• Pass Premium 90 jours — 29,90 € TTC

Chaque pass est un achat ponctuel : le paiement est unique et exigible immédiatement à la commande. Il ne donne lieu à aucun prélèvement récurrent, aucun renouvellement automatique et aucune reconduction tacite. L'accès est ouvert pour la durée fixe indiquée (7, 30 ou 90 jours) et prend fin automatiquement à l'expiration de cette durée, sans démarche de résiliation de la part du client.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations bancaires sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont ceux qui s'appliquent ; une modification tarifaire ultérieure est sans effet sur un pass déjà acheté.

Article 5 — Accès au service

L'accès aux contenus du pass acheté est immédiat après confirmation du paiement. Le client reçoit l'accès à son espace personnel contenant l'ensemble des tests et fonctionnalités inclus dans le pass choisi, pour toute la durée fixe correspondante. À l'échéance de cette durée, l'accès expire automatiquement ; l'achat d'un nouveau pass est nécessaire pour poursuivre l'entraînement.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli par une case à cocher, jamais pré-cochée, présentée avant le paiement : sans elle, la commande ne peut pas être validée.

En conséquence, dès que l'accès au pass est ouvert, le client perd son droit de rétractation et le pass n'est ni remboursable ni annulable. Tant que l'accès n'a pas été ouvert, toute demande peut être adressée à contact@pyroblast.fr.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Les tests proposés sur test-orthographe.fr constituent un outil de préparation et d'entraînement. Ils ne garantissent en aucun cas un score ou une réussite à l'examen officiel de la Certification Voltaire. test-orthographe.fr ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le client à l'épreuve officielle organisée par Woonoz.

Article 8 — Propriété intellectuelle et marques

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, questions, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

« Certification Voltaire » et « Projet Voltaire » sont des marques déposées appartenant à la société Woonoz. Leur mention sur ce site est strictement limitée à la désignation nécessaire de l'examen préparé (usage référentiel licite, article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle) et ne constitue ni une utilisation à titre de marque, ni une revendication de droits sur ces signes, ni une suggestion d'agrément, de partenariat ou d'affiliation avec leur titulaire.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Toute demande de résolution amiable peut être adressée à contact@pyroblast.fr.

Article 11 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

contact@pyroblast.fr